| France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 48885
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48885Date de la décision : 06/03/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée à une société coopérative de boucherie.
16-02-01-01-02 Il ne rentre pas dans les attributions du conseil municipal d'allouer des subventions sur les fonds communaux à une entreprise privée pour la favoriser dans la concurrence qu'elle soutient contre les autres commerçants de la localité. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l'intervention du conseil municipal peut être rendue nécessaire pour assurer l'alimentation publique, un conseil municipal sort de ses attributions légales en allouant une subvention à une société coopérative de boucherie, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle de cette nature n'existe dans la commune. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 par. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 06 mar. 1914, n° 48885Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:48885.19140306
