Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 48885

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48885
Numéro NOR : CETATEXT000007634212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-06;48885 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée à une société coopérative de boucherie.

16-02-01-01-02 Il ne rentre pas dans les attributions du conseil municipal d'allouer des subventions sur les fonds communaux à une entreprise privée pour la favoriser dans la concurrence qu'elle soutient contre les autres commerçants de la localité. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l'intervention du conseil municipal peut être rendue nécessaire pour assurer l'alimentation publique, un conseil municipal sort de ses attributions légales en allouant une subvention à une société coopérative de boucherie, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle de cette nature n'existe dans la commune. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1914, n° 48885
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.