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§ France, Conseil d'État, 04 avril 1914, 55125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55125
Numéro NOR : CETATEXT000007634222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-04-04;55125 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.

54-07-02, 68-03[1] L'article 4 du décret du 26 mars 1852, tel qu'il a été complété par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser par décision individuelle le permis de construire une maison, au cas où le projet de construction présenté à l'Administration porterait atteinte à une perspective monumentale. La loi de 1911 n'a pas subordonné l'exercice du droit qu'elle a conféré au préfet à un classement préalable des perspectives monumentales. Les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la conservation des perspectives monumentales avec le respect dû au droit de propriété. Il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante, et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte. Décidé, en l'espèce, que la place Beauveau, à Paris, ne saurait être regardée dans son ensemble comme présentant une perspective monumentale et que, par suite, le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs en refusant l'autorisation de construire une maison sur cette place, par le motif qu'il serait porté atteinte à une perspective monumentale.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE [1] Protection des sites et des perspectives monumentales - Pouvoirs du préfet - Décret du 26 mars 1852 - Loi du 13 juillet 1911 [article 118] - [2] Recours au Conseil d'Etat - Refus par un préfet d'autoriser la construction d'une maison par le motif qu'il serait porté atteinte à une perspective monumentale - Nature du recours.

68-03[2] Le recours a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le décret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 13 juillet 1911 article 118 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, "tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer" ; que l'article 4 du même décret, modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, porte : "Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse" ;
Considérant que ce dernier article ainsi complété par la loi du 13 juillet 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale ; que les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet, dont la loi n'a pas subordonné l'exercice à un classement préalable des perspectives monumentales, sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la conservation desdites perspectives avec le respect dû au droit de propriété ;
Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte ;
Considérant que la place Beauveau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale ; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire, le préfet de la Seine a fait une fausse application de l'article 118 de la loi précitée du 13 juillet 1911 ;
DECIDE : Article 1 : L'arrêté susvisé du Préfet de la Seine est annulé. Article 2 : Expédition ... Intérieur.

Références :

Décret 1852-03-26 ART. 3, ART. 4
LOI 1911-07-13 ART. 118


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1914, n° 55125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mayniel
Rapporteur ?: M. Vergniaud
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

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