| France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 50942
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50942Date de la décision : 08/05/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.
16-02-01-01-02 C'est à bon droit que le préfet refuse de considérer comme illégale et de déclarer nulle la délibération par laquelle un conseil municipal vote une subvention au profit du garde champêtre, en vue de le rémunérer de divers travaux extraordinaires. D'autre part, aucun texte de loi ou de règlement ne prescrit au préfet, qui approuve la délibération d'un conseil municipal ou qui statue sur une demande en déclaration de nullité, de motiver sa décision.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mai. 1914, n° 50942Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:50942.19140508
