Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 50942

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50942
Numéro NOR : CETATEXT000007634705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-05-08;50942 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

16-02-01-01-02 C'est à bon droit que le préfet refuse de considérer comme illégale et de déclarer nulle la délibération par laquelle un conseil municipal vote une subvention au profit du garde champêtre, en vue de le rémunérer de divers travaux extraordinaires. D'autre part, aucun texte de loi ou de règlement ne prescrit au préfet, qui approuve la délibération d'un conseil municipal ou qui statue sur une demande en déclaration de nullité, de motiver sa décision.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1914, n° 50942
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.