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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 43107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43107
Numéro NOR : CETATEXT000007634708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-19;43107 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Session extraordinaire - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation - [2] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [3] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.

16-02-01-01-01[1] Le moyen de nullité a été rejeté, comme manquant en fait, la convocation portant que la réunion avait pour objet "la création de voies nouvelles au parc de la ville", alors qu'il s'agissait, en réalité, de la remise de voies nouvelles déjà établies par les particuliers.

16-02-01-01-01[2] N'ont pas été considérées comme telles : une délibération dans laquelle le conseil municipal approuve le maire de n'avoir pas donné suite à une demande tendant à la répression de contraventions qui auraient été commises dans le quartier du parc de la ville.

16-02-01-01-01[3] N'a pas été déclarée nulle, à ce point de vue, une délibération prise à propos de voies nouvelles qui auraient été établies par des particuliers dans un parc provenant d'un échange avec l'Etat, au mépris d'une convention passée entre la ville et une société immobilière, du plan d'alignement du quartier, et des lois et décrets sur la plantation des dunes sur le littoral, alors que le conseil municipal s'est borné à accepter, en principe, la remise de ces voies, en se réservant de ne les accepter définitivement qu'après que les formalités administratives auront été remplies ; décidé, au surplus, que le réclamant pouvait réclamer l'observation des lois, règlements et servitudes dont il se prévalait, en exerçant au besoin l'action prévue par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64, ART. 66, ART. 47, ART. 63, ART. 123, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1914, n° 43107
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1914

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