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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 46135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46135
Numéro NOR : CETATEXT000007634709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-19;46135 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église - affectée à des travaux de voirie.

16-02-01-01-02 A été déclarée nulle de droit, comme violant l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, qui laisse à la disposition des fidèles les édifices affectés au culte, une délibération affectant une partie de l'indemnité versée par une compagnie d'assurances après incendie d'une église à des travaux de voirie, car cette indemnité représente la partie consumée de l'église, et les fidèles doivent posséder sur elle les mêmes droits que sur l'immeuble.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1914, n° 46135
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1914

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