| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 46135

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46135
Date de la décision : 19/06/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée à des travaux de voirie.

16-02-01-01-02 A été déclarée nulle de droit, comme violant l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, qui laisse à la disposition des fidèles les édifices affectés au culte, une délibération affectant une partie de l'indemnité versée par une compagnie d'assurances après incendie d'une église à des travaux de voirie, car cette indemnité représente la partie consumée de l'église, et les fidèles doivent posséder sur elle les mêmes droits que sur l'immeuble.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1914, n° 46135
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:46135.19140619