| France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 54543

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54543
Date de la décision : 26/06/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

16-02-01-01 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que l'affichage, qui fait courir le délai de quinzaine imparti par les réclamations, ne soit pas établi : le requérant a pris part à la délibération attaquée.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 66 par. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1914, n° 54543
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:54543.19140626