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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 54543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54543
Numéro NOR : CETATEXT000007634718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-26;54543 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

16-02-01-01 Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que l'affichage, qui fait courir le délai de quinzaine imparti par les réclamations, ne soit pas établi : le requérant a pris part à la délibération attaquée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 66 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1914, n° 54543
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1914

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