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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 47876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47876
Numéro NOR : CETATEXT000007635286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-05;47876 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état - [2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.

16-02-01-01[1] Les délibérations des conseils municipaux prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mise en demeure.

16-02-01-01[2] La légalité des délibérations par lesquelles un conseil municipal a décidé de louer le presbytère au desservant, et ultérieurement, sur le refus du préfet d'approuver, a rétracté sa promesse, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours formé contre l'arrêté du préfet approuvant cette délibération, et contre laquelle on ne relève aucun vice propre ? Rés. nég..

16-02-03-01 L'arrêté du maire qui met le desservant en demeure de quitter le presbytère, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, s'il n'est entaché d'aucun vice propre, et ne contient aucun pouvoir d'exécution en dehors des voies judiciaires.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65 ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1915, n° 47876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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