| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 43682

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43682
Date de la décision : 26/03/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.

16-07 La demande a été rejetée, alors que la révocation de l'agent municipal avait été prononcée à raison de divers manquements aux devoirs que lui imposait sa fonction et qu'il n'y avait pas eu brusque congédiement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1915, n° 43682
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:43682.19150326