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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 43682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43682
Numéro NOR : CETATEXT000007633873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-26;43682 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.

16-07 La demande a été rejetée, alors que la révocation de l'agent municipal avait été prononcée à raison de divers manquements aux devoirs que lui imposait sa fonction et qu'il n'y avait pas eu brusque congédiement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1915, n° 43682
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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