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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1915, 53947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53947
Numéro NOR : CETATEXT000007633509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-06-18;53947 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

23-03-01 Un conseil général ne viole aucune loi, en votant un crédit sous la rubrique : "Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux 1912", alors que la somme votée ne doit être affectée au paiement des indemnités dont s'agit que pour la période de l'année 1912, qui est postérieure à la mise en vigueur de la loi du 27 février 1912, ayant donné aux conseils généraux le pouvoir d'allouer de semblables indemnités.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1915, n° 53947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wurtz
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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