Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1915, 50316

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50316
Numéro NOR : CETATEXT000007633512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-16;50316 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

16-04 Lorsqu'un maire s'est borné à mettre le propriétaire d'une maison en demeure de démolir son immeuble dans un certain délai, qu'il a ensuite transmis son arrêté, ainsi que le rapport de l'expert désigné par lui, au conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 21 juin 1898, le propriétaire n'est pas recevable à saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'arrêté du maire.


Texte :

Références :

LOI 1898-06-21 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1915, n° 50316
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Romieu
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.