| France, Conseil d'État, 16 juillet 1915, 50316

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50316
Date de la décision : 16/07/1915
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

16-04 Lorsqu'un maire s'est borné à mettre le propriétaire d'une maison en demeure de démolir son immeuble dans un certain délai, qu'il a ensuite transmis son arrêté, ainsi que le rapport de l'expert désigné par lui, au conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 21 juin 1898, le propriétaire n'est pas recevable à saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'arrêté du maire.

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Références :

LOI du 21 juin 1898 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1915, n° 50316
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:50316.19150716