Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 août 1915, 49987

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49987
Numéro NOR : CETATEXT000007634314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-08-06;49987 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté - [2] Notification des arrêtés municipaux - [3] Prétendu détournement de pouvoir.

16-02-03-01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté.

16-02-03-01[2] Des particuliers ne sont pas fondés à se plaindre de ce qu'un arrêté municipal ne leur a pas été individuellement notifié, alors que cet arrêté ne renferme que des dispositions générales et a été porté à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches.

16-02-03-01[3] L'arrêté rapportant de précédents arrêtés municipaux a été pris par le maire pour sauvegarder les intérêts de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1915, n° 49987
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.