| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 49987

Synthèse

Numéro d'arrêt : 49987
Date de la décision : 06/08/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté - [2] Notification des arrêtés municipaux - [3] Prétendu détournement de pouvoir.

16-02-03-01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté.

16-02-03-01[2] Des particuliers ne sont pas fondés à se plaindre de ce qu'un arrêté municipal ne leur a pas été individuellement notifié, alors que cet arrêté ne renferme que des dispositions générales et a été porté à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches.

16-02-03-01[3] L'arrêté rapportant de précédents arrêtés municipaux a été pris par le maire pour sauvegarder les intérêts de la commune.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 96

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1915, n° 49987
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:49987.19150806