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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 50075

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50075
Numéro NOR : CETATEXT000007631800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-11-10;50075 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales - patronages - etc - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-02 Ne sont pas entachées d'excès de pouvoir : les dispositions d'un arrêté de police, pris par le maire, pour réglementer les exercices, sorties en corps des sociétés et patronages de la commune et portant : 1° interdiction de sortir sur la voie publique ou dans les lieux publics sans autorisation du maire ; 2° énonciation, dans la demande d'autorisation, des noms et qualifications des membres du bureau des sociétés ; 3° interdiction, sans autorisation du maire, des sonneries de trompettes, de clairons, de fifres et d'autres instruments à sons éclatants. Sont, au contraire, entachées d'excès de pouvoir les dispositions portant : 1° Interdiction du port de drapeaux servant d'insignes aux sociétés non légalement approuvées ou autorisées ; 2° accordant un droit de préférence aux sociétés légalement constituées, et parmi celles-ci aux sociétés agréées par le ministre de la Guerre comme sociétés de préparation militaire. Ces dispositions, ayant pour objet de créer un régime de faveur au profit d'une seule société de la commune agréée par le ministre de la Guerre, constituent un détournement de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1916, n° 50075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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