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§ France, Conseil d'État, 16 février 1917, 56828 et 56829

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56828;56829
Numéro NOR : CETATEXT000007632383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-16;56828 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Incompétence du maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers - [2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités prescrites par le décret du 10 novembre 1903 ait été remplie.

16-07-02-01[1] Aucune disposition du décret du 10 novembre 1903 ne donne compétence au maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. A été rejetée une objection tirée par le maire de ce qu'au moment où la mesure avait été prise, l'engagement des sapeurs-pompiers intéressés était expiré : la seule conclusion à tirer de ce fait, s'il était exact, serait qu'au moment où ils avaient été révoqués, les sapeurs-pompiers n'appartenaient plus à la subdivision de sapeurs-pompiers et, par suite, ne pouvaient plus être l'objet d'une peine disciplinaire.

16-07-02-01[2] La décision prononçant la radiation est prise irrégulièrement.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1917, n° 56828;56829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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