| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 56828 et 56829

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56828;56829
Date de la décision : 16/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Incompétence du maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers - [2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités prescrites par le décret du 10 novembre 1903 ait été remplie.

16-07-02-01[1] Aucune disposition du décret du 10 novembre 1903 ne donne compétence au maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. A été rejetée une objection tirée par le maire de ce qu'au moment où la mesure avait été prise, l'engagement des sapeurs-pompiers intéressés était expiré : la seule conclusion à tirer de ce fait, s'il était exact, serait qu'au moment où ils avaient été révoqués, les sapeurs-pompiers n'appartenaient plus à la subdivision de sapeurs-pompiers et, par suite, ne pouvaient plus être l'objet d'une peine disciplinaire.

16-07-02-01[2] La décision prononçant la radiation est prise irrégulièrement.

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Références :

Décret du 10 novembre 1903

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1917, n° 56828;56829
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56828.19170216