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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 40181

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40181
Numéro NOR : CETATEXT000007632388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;40181 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

16-02-01 Les pouvoirs de la délégation spéciale, prévue par l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, étant limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, le président de ladite délégation est sans qualité pour introduire, dix jours avant la date fixée pour les élections au conseil municipal, une action tendant à faire expulser le desservant de l'ancien presbytère qu'il occupe, en qualité de gardien nommé par le maire, alors qu'aucun contrat de location n'a été passé avec une autre personne. Dès lors, les frais exposés de ce chef ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune et c'est à tort que le préfet inscrit d'office au budget un crédit pour y faire face.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 40181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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