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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 59072

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59072
Numéro NOR : CETATEXT000007632846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;59072 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois funèbres.

16-03-02 S'il appartient au maire de subordonner, dans l'intérêt du maintien de l'ordre à une autorisation la sortie des sociétés de musique, de gymnastique ou autres, il ne peut, par une mesure générale, leur interdire "de se réunir en corps, de jouer dans les cafés, cabarets et autres lieux ou établissements publics payants ou gratuits, ou de participer aux convois funèbres, sans son autorisation écrite".

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestations religieuses.

16-03-03 S'il appartient au maire de subordonner à son autorisation écrite les processions sur la voie publique, il ne peut soumettre à la nécessité préalable d'une autorisation "tout cortège marqué par la participation effective des membres du clergé, même non revêtus de leurs habits sacerdotaux, comme organisateurs, directeurs ou assistants", ce seul fait ne suffisant pas pour conférer auxdits cortèges un caractère religieux. Annulation de l'arrêté dans son ensemble, à raison du caractère d'indivisibilité de ces dispositions.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 59072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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