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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 55070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55070
Numéro NOR : CETATEXT000007632849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-04-27;55070 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal. D'autre part, les délibérations d'un conseil municipal, prétendues entachées d'irrégularité, ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1917, n° 55070
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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