27/04/1917 | FRANCE | N°55070
| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 55070
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55070Date de la décision : 27/04/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal. D'autre part, les délibérations d'un conseil municipal, prétendues entachées d'irrégularité, ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 27 avr. 1917, n° 55070Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55070.19170427
