| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56366
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56366Date de la décision : 08/06/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation conférés au préfet.
16-05-02 Le préfet méconnaît la portée de l'article 1er, par. 3, de la loi du 2 janvier 1907, lorsque, après avoir approuvé la délibération d'un conseil municipal décidant de louer par voie d'adjudication le presbytère de la commune sur une mise à prix de 150 francs et pour une période de trois, six ou neuf années, à la volonté des parties contractantes, il refuse ensuite d'approuver pour plus de trois années le bail passé avec le desservant, déclaré adjudicataire moyennant un loyer annuel de 160 francs.
Références :
LOI du 09 décembre 1905 art. 2
LOI du 02 janvier 1907 art. 1 par. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1917, n° 56366Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56366.19170608
