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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56366

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56366
Numéro NOR : CETATEXT000007631739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-08;56366 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation conférés au préfet.

16-05-02 Le préfet méconnaît la portée de l'article 1er, par. 3, de la loi du 2 janvier 1907, lorsque, après avoir approuvé la délibération d'un conseil municipal décidant de louer par voie d'adjudication le presbytère de la commune sur une mise à prix de 150 francs et pour une période de trois, six ou neuf années, à la volonté des parties contractantes, il refuse ensuite d'approuver pour plus de trois années le bail passé avec le desservant, déclaré adjudicataire moyennant un loyer annuel de 160 francs.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 art. 2
LOI 1907-01-02 art. 1 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1917, n° 56366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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