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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 51275

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51275
Numéro NOR : CETATEXT000007631734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;51275 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.

16-07-01 Une indemnité équivalente à trois mois de traitement a été allouée à un chef de division d'une mairie de grande ville, bien qu'il eût obtenu une retraite proportionnelle, alors que ce licenciement avait eu lieu à la suite de la suppression de l'emploi par mesure d'économie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 51275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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