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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1917, 56697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56697
Numéro NOR : CETATEXT000007634687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-13;56697 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au moment du vote.

16-02-01-01-02 A une séance ayant pour objet l'examen du compte de l'administration, le maire ayant non seulement présidé la séance, nais ne s'étant pas retiré au moment du vote, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit comme ayant prise en violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884. Il en est ainsi, alors même que la question posée était celle de savoir si le conseil municipal était en état de se prononcer sur les comptes qui lui étaient présentés, la délibération étant de celles auxquelles la loi ne permet pas au maire de prendre part. Il en est ainsi encore, bien que le vote intervenu aurait donné satisfaction aux requérants, qui étaient conseillers municipaux, les requérants n'en ayant pas moins qualité pour faire déclarer la nullité de la délibération.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 52, ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1917, n° 56697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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