| France, Conseil d'État, 13 juillet 1917, 56697
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56697Date de la décision : 13/07/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au moment du vote.
16-02-01-01-02 A une séance ayant pour objet l'examen du compte de l'administration, le maire ayant non seulement présidé la séance, nais ne s'étant pas retiré au moment du vote, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit comme ayant prise en violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884. Il en est ainsi, alors même que la question posée était celle de savoir si le conseil municipal était en état de se prononcer sur les comptes qui lui étaient présentés, la délibération étant de celles auxquelles la loi ne permet pas au maire de prendre part. Il en est ainsi encore, bien que le vote intervenu aurait donné satisfaction aux requérants, qui étaient conseillers municipaux, les requérants n'en ayant pas moins qualité pour faire déclarer la nullité de la délibération.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 52, ART. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1917, n° 56697Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56697.19170713
