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§ France, Conseil d'État, 10 août 1917, 57155, 57156, 57157 et 57158 à 57165

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57155;57156;57157;57158à57165
Numéro NOR : CETATEXT000007634692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-08-10;57155 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.

16-07 Dès lors qu'un ancien pompier, qui n'appartenait plus à la subdivision, a pris part aux délibérations qui ont prononcé les radiations, faisant l'objet des requêtes, ces délibérations, irrégulières, doivent être annulées.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1917, n° 57155;57156;57157;57158à57165
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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