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§ France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 53932

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53932
Numéro NOR : CETATEXT000007631746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-10-26;53932 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération prise par un conseil municipal dans une session extraordinaire, alors que la convocation ne mentionnait pas l'objet spécial de la réunion.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai - Recours contre des décisions implicites de rejet.

16-09-01 La requête contre une décision implicite de rejet ayant été formée avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par la loi du 17 juillet 1900, ne saurait néanmoins être rejetée comme prématurée, alors que, au jour où le Conseil d'Etat statue, le délai précité est expiré, et aucune décision explicite n'est intervenue.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 47, art. 63
LOI 1900-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1917, n° 53932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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