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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51953

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51953
Numéro NOR : CETATEXT000007634256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;51953 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants indigents des écoles privées.

16-02-01-01-02 Si les conseils municipaux peuvent, sur les fonds libres du budget, voter, en faveur des élèves indigents des écoles privées, des secours à distribuer soit en nature, soit en argent, ils ne peuvent donner à ces allocations implicitement ou explicitement, le caractère d'une subvention auxdites écoles. Un conseil municipal ayant voté une certaine somme en faveur des seuls élèves indigents des écoles privées, après avoir, par une délibération antérieure déclarée nulle par le préfet, alloué un crédit à répartir entre toutes les écoles publiques et privées proportionnellement au nombre des élèves, il doit être considéré comme ayant eu pour but de favoriser la fréquentation des écoles privées par les élèves indigents de la commune. On se trouve, dès lors, en présence d'une subvention auxdites écoles, prohibée par la loi du 30 octobre 1886, et la délibération dont s'agit doit être déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 51953
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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