| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 48343
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48343Date de la décision : 30/11/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.
16-05-02-02 Un maire commet un détournement de pouvoir en retirant une autorisation de canalisation pour le passage des eaux entre deux héritages sur la voie publique, alors que cet arrêté inspiré par l'intérêt financier de la commune et de l'Etat n'est motivé par aucune considération tirée de la conservation du domaine public ou des nécessités de la circulation, mais sur ce que l'arrêté aurait été pris sans l'approbation du conseil municipal et du préfet - et en contravention à la législation relative aux travaux mixtes inapplicable dans l'espèce [RJ1].
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 94, art. 95
1. CF. Mallet, 1911-01-20, Recueil p. 57
Publications
Proposition de citation : CE, 30 nov. 1917, n° 48343Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:48343.19171130
