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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 48343

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48343
Numéro NOR : CETATEXT000007632165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-30;48343 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.

16-05-02-02 Un maire commet un détournement de pouvoir en retirant une autorisation de canalisation pour le passage des eaux entre deux héritages sur la voie publique, alors que cet arrêté inspiré par l'intérêt financier de la commune et de l'Etat n'est motivé par aucune considération tirée de la conservation du domaine public ou des nécessités de la circulation, mais sur ce que l'arrêté aurait été pris sans l'approbation du conseil municipal et du préfet - et en contravention à la législation relative aux travaux mixtes inapplicable dans l'espèce [RJ1].

Références :


1. CF. Mallet, 1911-01-20, Recueil p. 57


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 94, art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1917, n° 48343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouet
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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