| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 53583
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53583Date de la décision : 07/12/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet annule l'arrêté d'un maire déléguant à un conseiller municipal [instituteur public] la gestion des services communaux relatifs à l'instruction publique. Si le droit de délégation du maire est limité par certaines prescriptions légales, aucune disposition législative ne donne au préfet le pouvoir d'assurer directement l'observation de ces prescriptions ; il lui appartient seulement de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté, pris par le maire en cette matière, qui lui paraîtrait illégal.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 82 et art. 95
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1917, n° 53583Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53583.19171207
