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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 53583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53583
Numéro NOR : CETATEXT000007634265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;53583 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet annule l'arrêté d'un maire déléguant à un conseiller municipal [instituteur public] la gestion des services communaux relatifs à l'instruction publique. Si le droit de délégation du maire est limité par certaines prescriptions légales, aucune disposition législative ne donne au préfet le pouvoir d'assurer directement l'observation de ces prescriptions ; il lui appartient seulement de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté, pris par le maire en cette matière, qui lui paraîtrait illégal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 82 et art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1917, n° 53583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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