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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 1918, 50063

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50063
Numéro NOR : CETATEXT000007636653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-15;50063 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage ayant leur domicile dans la commune lors de la publication du rôle.

16-05-02 L'article 121 de la loi du 8 avril 1910, qui a autorisé le conseil municipal à vendre, tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes, n'a pas eu pour effet de substituer la date de la vente à la date de la publication du rôle de répartition des produits, pour l'appréciation des conditions de domicile. En conséquence ne saurait, en vertu de l'article 105 du Code forestier modifié par la loi du 26 mars 1908, être inscrit sur la liste des affouagistes d'une année l'individu qui a quitté la commune après la vente, et avant la publication du rôle [RJ1].

Références :


1. Rappr. Renard, 1912-06-26, Recueil p. 729


Texte :

Références :

Code forestier 105
LOI 1908-03-26
LOI 1910-04-08 ART. 121


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1918, n° 50063
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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