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§ France, Conseil d'État, 25 janvier 1918, 61347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61347
Numéro NOR : CETATEXT000007634496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-25;61347 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

16-03-07 Décidé qu'en ordonnant d'office l'inscription de la requérante sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une application exacte d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée [RJ1].

Références :


1. CF. Mme Lapaux, 1913-07-11, Recueil p. 827


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1918, n° 61347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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