| France, Conseil d'État, 25 janvier 1918, 61347

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61347
Date de la décision : 25/01/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

16-03-07 Décidé qu'en ordonnant d'office l'inscription de la requérante sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une application exacte d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée [RJ1].

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Références :

1. CF. Mme Lapaux, 1913-07-11, Recueil p. 827

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1918, n° 61347
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:61347.19180125