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§ France, Conseil d'État, 01 février 1918, 58061

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58061
Numéro NOR : CETATEXT000007634893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;58061 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

16-07-02-01 Un architecte municipal, qui, avant l'arrêté de révocation pris contre lui, a été avisé dans une forme succincte des griefs dont il était l'objet, mais n'a pas reçu communication dans leur intégralité, malgré la demande faite en temps utile, des pièces contenant l'exposé complet des faits qui lui étaient reprochés, est fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties que lui assurait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; arrêté annulé.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1918, n° 58061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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