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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 60313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60313
Numéro NOR : CETATEXT000007635932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-01;60313 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer - à son tour - le dimanche - le service de la loge de la préfecture.

16-07-02 Un employé de préfecture, qui a été révoqué de ses fonctions pour avoir refusé d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge de la préfecture, n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son égard est illégale, par le motif qu'elle aurait méconnu la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, cette loi n'étant pas applicable aux administrations publiques.


Texte :

Références :

LOI 1906-07-13 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1918, n° 60313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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