01/03/1918 | FRANCE | N°60313
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 60313
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60313Date de la décision : 01/03/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge de la préfecture.
16-07-02 Un employé de préfecture, qui a été révoqué de ses fonctions pour avoir refusé d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge de la préfecture, n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son égard est illégale, par le motif qu'elle aurait méconnu la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, cette loi n'étant pas applicable aux administrations publiques.
Références :
LOI du 13 juillet 1906 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mar. 1918, n° 60313Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60313.19180301
