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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 40337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40337
Numéro NOR : CETATEXT000007637127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-15;40337 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.

16-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune dans laquelle, antérieurement à la loi du 15 février 1912 fonctionnait un service chargé d'assurer l'application des lois d'hygiène et de salubrité, a transformé ledit service en bureau d'hygiène conforme à la nouvelle loi, en maintenant à sa tête le directeur de l'ancien service réorganisé.


Texte :

Références :

Décret 1905-07-03 ART. 2 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1918, n° 40337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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