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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 62383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62383
Numéro NOR : CETATEXT000007636454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-05;62383 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs - [2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

16-02-03[1] Un décret révoquant de ses fonctions le maire d'une commune est régulier, si, avant qu'il intervînt, le maire a fourni des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés et si ledit décret est motivé.

16-02-03[2] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner l'opportunité de la révocation des fonctions, ni le bien-fondé des motifs de cette mesure, sauf dans le cas où l'inexistence flagrante des faits allégués laisserait sans aucune base le décret de révocation, ou si les motifs invoqués n'étaient point, par eux-mêmes, de nature à provoquer une mesure disciplinaire. Décidé que les faits relevés par l'instruction contre le requérant étaient manifestement de ceux qui rendaient impossible son maintien à la tête de l'administration municipale.


Texte :

Références :

Décret 1914-11-18 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1918, n° 62383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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