Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 33789

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33789
Numéro NOR : CETATEXT000007637206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-26;33789 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

16-07 Lorsqu'un receveur municipal a demandé, par application de l'article 7 du décret du 24 juin 1876, modifié par le décret du 1er août 1891, la révision de son traitement, la commune n'est pas fondée à soutenir que ce traitement doit être calculé sur le montant total effectif de la moyenne des recettes ordinaires des cinq derniers exercices, en faisant abstraction du traitement résultant d'une précédente révision : il doit être fait état de cette dernière révision, qui n'a pas été attaquée dans les délais légaux. Dans le calcul des recettes ordinaires, il ne doit pas être tenu compte du produit de coupes pratiquées dans une forêt qui est plantée d'arbres ayant tous le même âge et qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement destiné à donner à la commune des produits de bois réguliers, annuels et indéfiniment renouvelables.


Texte :

Références :

Décret 1850-10-07
Décret 1876-06-27 ART. 1, ART. 2, ART. 4, ART. 7
Décret 1891-08-01
LOI 1884-04-05 ART. 133
Ordonnance 1839-04-17
Ordonnance 1839-05-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1918, n° 33789
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.