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§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 55268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55268
Numéro NOR : CETATEXT000007637300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-26;55268 ?

Analyses :

16 - RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

16 La loi du 15 juin 1906 laisse à l'administration le droit d'examiner, pour chaque cas particulier, si un service de distribution d'énergie électrique devra être établi par voie de concession ou de permission de voirie. Dès lors, une compagnie qui se proposait d'établir au moyen d'une permission de voirie, un service de distribution d'énergie électrique aux particuliers, n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant, pour des considérations d'intérêt général, l'autorisation qu'elle sollicitait en lui faisant connaître qu'il lui appartenait de présenter une demande de concession tendant aux mêmes fins, le préfet de la Seine a excédé des pouvoirs [RJ1].

Références :


1. Rappr. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, 1913-04-11, Recueil p. 394


Texte :

Références :

LOI 1906-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1918, n° 55268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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