| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59732Date de la décision : 22/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1]. Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. [RJ2]. Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Municipalité provisoire - Démission.
16-02-02 Les membres d'une municipalité provisoire ne peuvent se démettre de leur fonction que dans les conditions réglées par l'article 81 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 8 juillet 1908, et par suite le conseil municipal ne peut procéder à leur remplacement que lorsque leur mandat est régulièrement expiré : dans l'espèce, la municipalité n'a pas entendu se démettre de ses fonctions, elle a seulement demandé au conseil un nouveau vote confirmant leur nomination, ce qui excluait l'article 81 de la loi municipale.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 81, ART. 84, ART. 63
LOI du 08 juillet 1908
1. CF. El. de Valenciennes, 1843-08-07, Recueil p. 419. 2. CF. Barret et Pennaveyle, 1911-06-20, Recueil p. 711.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1918, n° 59732Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59732.19181122
