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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59732
Numéro NOR : CETATEXT000007635695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;59732 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée ultérieurement.

16-02-01-01 Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1]. Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. [RJ2]. Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Municipalité provisoire - Démission.

16-02-02 Les membres d'une municipalité provisoire ne peuvent se démettre de leur fonction que dans les conditions réglées par l'article 81 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 8 juillet 1908, et par suite le conseil municipal ne peut procéder à leur remplacement que lorsque leur mandat est régulièrement expiré : dans l'espèce, la municipalité n'a pas entendu se démettre de ses fonctions, elle a seulement demandé au conseil un nouveau vote confirmant leur nomination, ce qui excluait l'article 81 de la loi municipale.

Références :


1. CF. El. de Valenciennes, 1843-08-07, Recueil p. 419. 2. CF. Barret et Pennaveyle, 1911-06-20, Recueil p. 711.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 81, ART. 84, ART. 63
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 59732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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