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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59823 et 59824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59823;59824
Numéro NOR : CETATEXT000007635697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;59823 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

16-02-01-01, 16-02-04 Décidé qu'il résulte des passages incriminés des deux délibérations attaquées qu'elles se bornent à faire allusion aux circonstances fâcheuses dans lesquelles l'adjoint avait abandonné son poste à l'approche de l'ennemi, mais qu'elles ne contiennent aucune imputation injurieuse ou diffamatoire ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer ces délibérations nulles de droit par application de l'article 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, ni de les radier du registre, en conformité de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789 [RJ1].

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

Références :


1. Rappr. Feyro, 1912-08-06, Recueil p. 969.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 59823;59824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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