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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51064

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51064
Numéro NOR : CETATEXT000007635701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-06;51064 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer le passage du Président de la République ou des membres du Gouvernement - Les fêtes nationales et les fêtes locales.

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles par les cloches de l'Eglise de la commune pour annoncer le passage du Président de la République et pour les fêtes nationales, est légale, alors qu'un usage certain, résultant notamment d'un accord intervenu dans le département, sous la législation concordataire, dès 1884, entre les autorités civiles et ecclésiastiques, autorisait ces sonneries dans les circonstances ci-dessus indiquées. Au contraire, la disposition du même arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles pour annoncer le passage des membres du Gouvernement, dans la commune et les fêtes locales, manque de base légale et doit être annulée, alors qu'antérieurement à la loi sur la séparation des Eglises et l'Etat il n'existait aucun usage local ayant autorisé des sonneries par les cloches de l'église communale dans les circonstances ci-dessus indiquées.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1918, n° 51064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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