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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 55107

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55107
Numéro NOR : CETATEXT000007635790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-20;55107 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire interdit, les jours de congé, la circulation sur certaines avenues privées, conduisant à un hippodrome ; ce faisant, le maire s'est servi des pouvoirs de police qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre aux abords du champ de courses, dans l'intérêt exclusif d'une association privée ; imposer des restrictions à l'usage par le public de ces avenues, ainsi qu'à l'exercice du droit de passage appartenant aux propriétaires [RJ1].

Références :


1. Rappr. Porridoux, 1915-05-14, Recueil p. 158


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1918, n° 55107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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