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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 62452

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62452
Numéro NOR : CETATEXT000007608583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-11;62452 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.


Texte :

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1965, n° 62452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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