Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62452
Date de la décision :
11/01/1965Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.
Références :
CGI 1459
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 jan. 1965, n° 62452Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62452.19650111