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§ France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 60294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60294
Numéro NOR : CETATEXT000007637181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-22;60294 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS - Professeurs titulaires de chaire dans les facultés - Nomination sur présentation - Procédure.

30-02-05-01-06-01-04 Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limitent aux candidats ayant fait régulièrement valoir leurs titres, le choix que la commission compétente du Comité consultatif des universités, puis le Conseil de la faculté intéressée doivent successivement exercer en vue de l'établissement de la double liste de présentation établie par ces organismes pour être remise à l'autorité qui nomme, aucun autre texte législatif ou réglementaire n'ayant défini les règles de forme selon lesquelles les candidats doivent faire valoir leurs titres, il appartient au ministre de l'Education nationale de prendre dans chaque cas les mesures propres à permettre aux candidats éventuels de faire valoir leur titres, lesquelles comportent nécessairement la déclaration de vacance de la chaire, la publicité à donner à cette déclaration et la fixation d'un délai minimum dans lequel les candidats peuvent faire valoir leurs titres. Ce délai fait obstacle à ce que les organismes chargés d'établir les listes de présentation commencent leurs opérations avant son expiration mais ne saurait avoir pour effet de faire regarder comme entachées d'irrégularités les candidatures déposées après son expiration mais avant la date de la première séance au cours de laquelle la formation compétente du comité consultatif des universités a commencé l'examen du dossier contenant l'ensemble des candidatures reçues à cette date.


Texte :

Références :

Décret 1963-01-23 décision attaquée confirmation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1965, n° 60294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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