| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55693

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55693
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle et commerciale.

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Références :

CGI 1609 ter
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 1
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 6
LOI du 22 juillet 1889 art. 44

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 55693
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55693.19650125