Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55693

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55693
Numéro NOR : CETATEXT000007608588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-25;55693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle et commerciale.


Texte :

Références :

CGI 1609 ter
Décret 53-701 1953-08-09 art. 1
Décret 53-934 1953-09-30 art. 6
LOI 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1965, n° 55693
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.