| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 51842
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51842Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02 Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.
36-01-01 Un agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut Commissariat de la République française en Autriche, a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.
36-01-02 L'agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut-Commissariat de la République française en Autriche à la qualité d'agent public, mais non de fonctionnaire.
36-03-03-01 Titularisation [agents ayant pris une part active et continue de la Résistance]. Conditions : fonctions "de même nature hiérarchique". Le juge de l'excès de pouvoir contrôle la nature hiérarchique des emplois. Ne sont pas "de même nature hiérarchique" les emplois d'attaché d'administration du cadre temporaire des affaires allemandes et autrichiennes et d'employé de chancellerie.
36-13 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir exercé sur ce point. Annulation de la titularisation, comme employé de chancellerie, d'un ancien attaché d'administration du cadre temporaire des personnels des commissariats général aux affaires allemandes et autrichiennes, fonctions de nature hiérarchiques différentes.
54-07-02-03 Fonctions de même nature hiérarchique. L'article 18 du R.A.P. du 6 juin 1952 pris pour l'application de la loi du 26 septembre 1951 dispose que l'emploi dans lequel le bénéficiaire de la loi du 26 septembre 1951 est titularisé doit comporter par rapport à son emploi antérieur, des fonctions techniquement comparables et de même nature hiérarchique. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la nature hiérarchique des emplois. En l'espèce, l'emploi d'employé de Chancellerie ne comporte pas des fonctions de même nature hiérarchique que celui d'attaché d'administration du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes.
Références :
Loi du 26 septembre 1951
1.
Cf. CE 1959-07-03 Gouet p. 428
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 51842Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51842.19650203
