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§ France, Conseil d'État, 03 février 1965, 51842

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51842
Numéro NOR : CETATEXT000007637281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-03;51842 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décret portant titularisation d'un agent n'appartenant pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.

17-05-02 Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC.

36-01-01 Un agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut Commissariat de la République française en Autriche, a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE.

36-01-02 L'agent temporaire remplissant une mission de courte durée auprès du Haut-Commissariat de la République française en Autriche à la qualité d'agent public, mais non de fonctionnaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Au titre de la loi du 26 septembre 1951.

36-03-03-01 Titularisation [agents ayant pris une part active et continue de la Résistance]. Conditions : fonctions "de même nature hiérarchique". Le juge de l'excès de pouvoir contrôle la nature hiérarchique des emplois. Ne sont pas "de même nature hiérarchique" les emplois d'attaché d'administration du cadre temporaire des affaires allemandes et autrichiennes et d'employé de chancellerie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - Mesures prises en faveur des agents anciens résistants - Loi du 26 septembre 1951 - Conditions de titularisation - Fonctions de même nature hiérarchique.

36-13 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir exercé sur ce point. Annulation de la titularisation, comme employé de chancellerie, d'un ancien attaché d'administration du cadre temporaire des personnels des commissariats général aux affaires allemandes et autrichiennes, fonctions de nature hiérarchiques différentes.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Appréciation de la nature d'un emploi.

54-07-02-03 Fonctions de même nature hiérarchique. L'article 18 du R.A.P. du 6 juin 1952 pris pour l'application de la loi du 26 septembre 1951 dispose que l'emploi dans lequel le bénéficiaire de la loi du 26 septembre 1951 est titularisé doit comporter par rapport à son emploi antérieur, des fonctions techniquement comparables et de même nature hiérarchique. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la nature hiérarchique des emplois. En l'espèce, l'emploi d'employé de Chancellerie ne comporte pas des fonctions de même nature hiérarchique que celui d'attaché d'administration du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes.

Références :


1. Cf. CE 1959-07-03 Gouet p. 428


Texte :

Références :

Loi 1951-09-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1965, n° 51842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1965

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