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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 62334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62334
Numéro NOR : CETATEXT000007631714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-05;62334 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 Requête tendant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à ce que soit déclaré illégal l'article 86 du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales subordonnant l'attribution de la prime de déménagement au bénéfice, dans le nouveau local, de l'allocation de logement. Compétence de la juridiction administrative, l'article 86 du règlement attaqué présentant le caractère d'une décision réglementaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Appréciation de la légalité d'une disposition du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales [sol - simpl - ].

17-03-02-07-04, 62-04-06 Article 86 du règlement attaqué présentant le caractère d'une décision réglementaire [sol. impl.]. Rejet au fond : l'article 86 n'ajoute aucune condition supplémentaire aux conditions fixées aux articles L. 542 du Code de la Sécurité sociale et 8 du décret 56-4 du 11 janvier 1956.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - Prime de déménagement - Condition d'attribution : Règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L542
Décret 56-4 1956-01-11 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1965, n° 62334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Beuchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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