| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 55417
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55417Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-07 Commission administrative compétente : Recrutement de conservateurs des hypothèques parmi une certaine catégorie d'agents de l'enregistrement [art. 9 du décret du 14 août 1931] : Commission administrative paritaire n° 2 ; consultation facultative de la commission n° 1 ; composition ; règle de l'article 55 de la loi du 19 octobre 1946 et de l'article 31 de l'instruction réglementaire du 25 novembre 1948, en vertu de laquelle un fonctionnaire d'un grade donné ne doit pas être appelé à formuler une proposition relative à l'avancement, ou comportant une appréciation des notes ou de la manière de servir d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchique supérieur. Cette règle ne joue qu'à l'intérieur d'un même corps.
36-03-03 Formalité obligatoire et que ne peut couvrir la circonstance que la vacance s'est produite alors que le "mouvement" était en cours et que les commissions paritaires ont été consultées. Est une publication régulière et suffisante, pour la nomination de conservateurs des hypothèques, l'insertion au bulletin officiel de l'administration et la diffusion d'une note circulaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.
36-03-03-007, 36-07-02 Nominations au choix à des emplois dont un minimum est réservé à certaines catégories d'agents : conservateurs des hypothèques. Réserve d'emplois d'avancement aux conservateurs de 2e classe prévue à l'article 9 du décret du 14 août 1931. L'administration n'est pas tenue de ne nommer des agents de cette catégorie que dans les limites du minimum réservé ; elle peut en nommer davantage dès lors qu'ils ont légalement vocation aux emplois et en l'absence de détournement de pouvoir. Appréciation des mérites respectifs des intéressés non discutable devant le juge de l'excès de pouvoir. Prétendue institution par l'Administration d'une limite d'âge de fait non prévue par les textes inexistante en l'espèce.
54-07-01-03-02 Conclusions dirigées contre des décisions annulées avant l'introduction du pourvoi. Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêté du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques : Annulation de la nomination des sieurs B... et J... déjà prononcée par le Tribunal administratif. Absence d'appel du ministre ou des intéressés. Conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la nomination des sieurs B... et J... irrecevables.
Références :
Décret du 14 août 1931 art. 9
Loi du 19 octobre 1946 art. 55
Publications
Proposition de citation : CE, 08 fév. 1965, n° 55417Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55417.19650208
