Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 février 1965, 55417

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55417
Numéro NOR : CETATEXT000007637082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-08;55417 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Changement de corps - Sieur B - - - poursuivant l'annulation d'un arrêt du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques.

01-03-02-07 Commission administrative compétente : Recrutement de conservateurs des hypothèques parmi une certaine catégorie d'agents de l'enregistrement [art. 9 du décret du 14 août 1931] : Commission administrative paritaire n° 2 ; consultation facultative de la commission n° 1 ; composition ; règle de l'article 55 de la loi du 19 octobre 1946 et de l'article 31 de l'instruction réglementaire du 25 novembre 1948, en vertu de laquelle un fonctionnaire d'un grade donné ne doit pas être appelé à formuler une proposition relative à l'avancement, ou comportant une appréciation des notes ou de la manière de servir d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchique supérieur. Cette règle ne joue qu'à l'intérieur d'un même corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Publicité de la vacance d'emploi [art - 129 de la L - 19 octobre 1946 et art - 49 de l'Ordonnance du 4 février 1959].

36-03-03 Formalité obligatoire et que ne peut couvrir la circonstance que la vacance s'est produite alors que le "mouvement" était en cours et que les commissions paritaires ont été consultées. Est une publication régulière et suffisante, pour la nomination de conservateurs des hypothèques, l'insertion au bulletin officiel de l'administration et la diffusion d'une note circulaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

36-03-03-007, 36-07-02 Nominations au choix à des emplois dont un minimum est réservé à certaines catégories d'agents : conservateurs des hypothèques. Réserve d'emplois d'avancement aux conservateurs de 2e classe prévue à l'article 9 du décret du 14 août 1931. L'administration n'est pas tenue de ne nommer des agents de cette catégorie que dans les limites du minimum réservé ; elle peut en nommer davantage dès lors qu'ils ont légalement vocation aux emplois et en l'absence de détournement de pouvoir. Appréciation des mérites respectifs des intéressés non discutable devant le juge de l'excès de pouvoir. Prétendue institution par l'Administration d'une limite d'âge de fait non prévue par les textes inexistante en l'espèce.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Conservateur des hypothèques - Nomination.

54-07-01-03-02 Conclusions dirigées contre des décisions annulées avant l'introduction du pourvoi. Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêté du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques : Annulation de la nomination des sieurs B... et J... déjà prononcée par le Tribunal administratif. Absence d'appel du ministre ou des intéressés. Conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la nomination des sieurs B... et J... irrecevables.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Références :

Décret 1931-08-14 art. 9
Loi 1946-10-19 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1965, n° 55417
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.