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§ France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61989
Numéro NOR : CETATEXT000007631713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-08;61989 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Elèves-professeurs admis dans les I - P - E - S - - Durée des études.

30-01-02-01 Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 1960, modifiant l'article 13 précité, relatives aux conditions dans lesquelles les élèves-professeurs admis dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré peuvent, s'ils remplissent en outre certaines autres conditions, accomplir en sus de la durée normale des études une année supplémentaire pendant laquelle ils jouissent du traitement d'élève-professeur, doivent être décomptées par périodes de douze mois, et non considérées comme représentant des "années scolaires" au sens traditionnel du terme.


Texte :

Références :

Décret 1957-02-27 art. 13
Décret 1960-09-12 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1965, n° 61989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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