| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61989
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61989Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Elèves-professeurs admis dans les I.P.E.S.. Durée des études.
30-01-02-01 Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 1960, modifiant l'article 13 précité, relatives aux conditions dans lesquelles les élèves-professeurs admis dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré peuvent, s'ils remplissent en outre certaines autres conditions, accomplir en sus de la durée normale des études une année supplémentaire pendant laquelle ils jouissent du traitement d'élève-professeur, doivent être décomptées par périodes de douze mois, et non considérées comme représentant des "années scolaires" au sens traditionnel du terme.
Références :
Décret du 27 février 1957 art. 13
Décret du 12 septembre 1960 art. 1er
Publications
Proposition de citation : CE, 08 fév. 1965, n° 61989Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61989.19650208
