17/02/1965 | FRANCE | N°50436

| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 50436

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 50436
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Détermination des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 50436
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Essig

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50436.19650217