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§ France, Conseil d'État, 19 février 1965, 59347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59347
Numéro NOR : CETATEXT000007637354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;59347 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

54-01-08-01 Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration centrale des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics". Syndicat s'abstenant de désigner parmi les catégories de personnel visées par la circulaire attaquée, celle pour l'ensemble desquelles les limitations à l'exercice du droit de grève seraient entachées d'illégalité : conclusions insuffisamment précisées. Irrecevabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 59347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Broglie
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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