19/02/1965 | FRANCE | N°59347
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 59347
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59347Date de la décision : 19/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -
54-01-08-01 Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration centrale des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics". Syndicat s'abstenant de désigner parmi les catégories de personnel visées par la circulaire attaquée, celle pour l'ensemble desquelles les limitations à l'exercice du droit de grève seraient entachées d'illégalité : conclusions insuffisamment précisées. Irrecevabilité.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 fév. 1965, n° 59347Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59347.19650219
