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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 60318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60318
Numéro NOR : CETATEXT000007637364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;60318 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - Actes valant accord ou refus d'accord.

68-03-025-02-01 Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est acquis tacitement au bout de quatre mois, même lorsque le projet déposé n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; l'administration est alors réputée avoir accordé les dérogations nécessaires.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret 1961-09-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 60318
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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