19/02/1965 | FRANCE | N°60318
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 60318
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 60318
Date de la décision : 19/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.
68-03-025-02-01 Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est acquis tacitement au bout de quatre mois, même lorsque le projet déposé n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; l'administration est alors réputée avoir accordé les dérogations nécessaires.
Références :
Code de l'urbanisme 87
Décret du 13 septembre 1961
Publications
Proposition de citation : CE, 19 fév. 1965, n° 60318Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60318.19650219
