| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 40571
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances servies par une entreprise à ses principaux actionnaires en exécution d'une convention.

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Références :

CGI 55 CGI 244
LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 46

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 40571
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40571.19650222