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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40571
Numéro NOR : CETATEXT000007607303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;40571 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT - Redevances servies par une entreprise à ses principaux actionnaires en exécution d'une convention.


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 244
LOI 52-401 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1965, n° 40571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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