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§ France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57096

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57096
Numéro NOR : CETATEXT000007636899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;57096 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - Composition du dossier - Appréciation sommaire des dépenses.

34-02-01-01-01-005 Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958. Dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête devant contenir une appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acquisitions d'immeubles envisagés.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Recevabilité des recours - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours - Délibération du conseil municipal portant classement des voies communales.

34-04-01, 54-01-01-01 Même dans le cas où l'enquête préalable à cette délibération est effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette délibération constitue non un simple avis mais une décision susceptible de faire l'objet d'un recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal prononçant classement de routes dans la voirie communale.

71-01-003 Annulation de la délibération du Conseil municipal dès lors que le dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête ne contenait, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958, aucune appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acqusitions d'immeubles envisagées.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06
Ordonnance 1958-10-23
Ordonnance 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 57096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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