34-02-01-01-01-005 Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958. Dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête devant contenir une appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acquisitions d'immeubles envisagés.
34-04-01, 54-01-01-01 Même dans le cas où l'enquête préalable à cette délibération est effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette délibération constitue non un simple avis mais une décision susceptible de faire l'objet d'un recours.
71-01-003 Annulation de la délibération du Conseil municipal dès lors que le dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête ne contenait, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958, aucune appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acqusitions d'immeubles envisagées.
Décret du 06 juin 1959
Ordonnance du 23 octobre 1958
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 2