| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60762

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60762
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Taxation conforme à l'avis de la Commission départementale - Preuve comptable.

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Références :

CGI 55 [1952]

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 60762
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60762.19650308