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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60762

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60762
Numéro NOR : CETATEXT000007607705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;60762 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Taxation conforme à l'avis de la Commission départementale - Preuve comptable.


Texte :

Références :

CGI 55 [1952]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 60762
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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