| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 60843
- Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements fournis par le service de la police... ...Rapporteur Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A VALIDE JUSQU'A CONCURRENCE DE 112.964,60 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 4 AVRIL 1961 AU TITRE DE RAPPEL DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1957 AU 31 JUILLET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 72133
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 73547
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 74092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 71422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote article... ...Rapporteur Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR LEHUEDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GUERANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 69292
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72091
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention... ...Rapporteur Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1° DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 66801
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 71632
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré. ... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71701
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur Mme Latournerie